N-3, r. 11.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de la Chambre des notaires du Québec
12.Une demande de reconnaissance d’équivalence de diplôme ou de la formation reçue à l’Ordre avant le 31 décembre 2015, est évaluée en fonction du règlement que le présent règlement remplace.